Conditions du marché entre collectionneurs
Version marketplace-2026-09-08-v1.
1. Service et vendeurs
Le service est exploité par Radu-Cristian CREANGA, entrepreneur individuel, C.R.C. Pro, pôle C.R.C. Pro Digital. Le pilote est réservé aux particuliers majeurs vendant leurs propres biens, en France métropolitaine et en euros. Le statut déclaré doit correspondre à l’activité réelle. Les vendeurs professionnels ne sont pas admis dans ce pilote.
2. Annonce et contrat de vente
Le vendeur fixe le prix, décrit l’exemplaire, ses défauts, pièces et figurines manquantes, sa boîte et sa notice. Il fournit des photographies fidèles et des informations de livraison. Une annonce porte sur un exemplaire. Le contrat de vente du bien est conclu entre acheteur et vendeur ; l’éditeur fournit le service d’intermédiation, de commande et de paiement décrit ici.
Les contrefaçons, biens volés, produits interdits ou dangereux, photographies trompeuses, données personnelles publiques et annonces professionnelles dissimulées sont interdits. Une annonce peut être signalée et examinée. Les mesures de suspension sont motivées et contestables auprès du support.
3. Prix et commission
L’acheteur voit séparément le prix, la livraison et le total avant paiement. Le vendeur voit la commission TTC et le montant qu’il recevra avant de publier. La commission couvre un budget de traitement du paiement, de fonctionnement Connect, une provision forfaitaire et une marge ; elle n’est pas la reproduction exacte d’une facture Stripe. Le devis tarifaire et sa version sont figés dans la commande. Aucun frais nouveau n’est ajouté rétroactivement.
Le barème testé et sa qualification TVA restent à valider pour les ventes réelles. Il ne garantit pas la couverture de tous les coûts, fraudes ou contestations.
4. Paiement et versement différé
Stripe Connect assure le traitement du paiement et la vérification du vendeur. Le vendeur doit compléter les informations exigées et accepter les conditions Stripe applicables. Les fonds ne constituent pas un portefeuille réutilisable dans Brixea. Le versement au vendeur est différé selon l’état de la commande ; ce dispositif n’est pas présenté comme un séquestre juridique. La simple ouverture d’une page de retour de paiement ne prouve pas que l’achat est payé.
La confirmation de réception et conformité par l’acheteur autorise le traitement du transfert selon les contrôles financiers. Le virement bancaire dépend ensuite de Stripe et de la banque. Une contestation ou un remboursement peut encore intervenir selon les règles applicables, même après cette confirmation.
5. Expédition et réception
Le vendeur dispose de sept jours pour remettre le colis au transporteur. Le suivi et la preuve de dépôt doivent concerner la commande. Une étiquette créée ou une déclaration du vendeur ne vaut pas remise au transporteur ni livraison. En l’absence d’expédition vérifiée dans le délai, le support vérifie les preuves avant la résolution d’un cas contesté ; une commande réellement non expédiée peut être annulée et remboursée.
Le pilote utilise une vérification humaine des justificatifs. Le déblocage automatique après silence de l’acheteur est désactivé tant que la réception réelle et l’information de l’acheteur ne sont pas attestées. Toute future fenêtre de 72 heures régira seulement le traitement du versement et ne supprimera pas les droits légaux.
Transporteurs, assurance, règles de colis perdus ou non retirés et prise en charge du retour : à confirmer avant ouverture publique.
6. Problème, retour et remboursement
L’acheteur et le vendeur disposent d’un dossier lié à la commande pour exposer le problème et proposer une solution. Une réclamation recevable suspend le versement à venir. Le support applique les règles du service, examine les preuves, trace les décisions et peut faire exécuter un remboursement total ou un transfert. Un remboursement après transfert peut nécessiter une récupération des fonds et une intervention financière de l’éditeur. Aucune promesse de remboursement automatique par le seul transporteur n’est faite.
Un différend entre particuliers peut faire l’objet d’une conciliation ou médiation appropriée. Un litige portant sur le service professionnel de l’éditeur relève de sa procédure de réclamation et, si les conditions sont réunies, de la médiation de la consommation. Les recours judiciaires restent ouverts. Le vendeur reste tenu des obligations qui lui incombent, notamment celles relatives aux vices cachés selon les circonstances. L’éditeur n’exclut pas sa responsabilité pour ses propres obligations.
Médiateur du service plateforme, adhésion et coordonnées : à compléter avant commercialisation.
7. Données, fermeture de compte et fiscalité
La commande conserve un instantané de l’annonce, du prix, des frais, des règles acceptées et des événements de paiement. Les adresses de livraison et preuves privées sont accessibles seulement aux personnes habilitées pour exécuter la commande ou résoudre une réclamation. Les données de carte et de vérification Stripe passent par Stripe ; elles ne doivent pas être envoyées au support.
La fermeture du compte entraîne le traitement des commandes en cours et la suppression ou pseudonymisation des données non nécessaires. Les données nécessaires aux obligations légales, comptables, fiscales ou à une procédure sont conservées pour leur finalité et leur durée applicable. La politique de confidentialité doit préciser ces durées avant ouverture réelle.
Les obligations de déclaration des plateformes, notamment DAC7 lorsqu’applicables, peuvent nécessiter des informations supplémentaires sur le vendeur et un relevé annuel. Un seuil de déclaration n’est pas à lui seul un seuil d’imposition. La vérification Stripe ne remplace pas ces obligations.